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Conseil sur l'emploi des personnes handicapées en entreprise : la loi du 11 février 2005

Cette nouvelle loi vise à améliorer les droits des personnes handicapées

Elle comporte 101 articles et a nécessité plus de deux ans de débats avant sa mise en œuvre effective. L'accès à la vie professionnelle prend toute sa place dans cette nouvelle loi. Cette loi a renforcé les obligations des entreprises en matière d'emploi des travailleurs handicapés.

Le quota de 6% de travailleurs handicapés, instauré depuis la loi du 10 juillet 1987 est maintenu pour tous les établisssements de plus de 20 salariés. Certains points viennent renforcer la loi de 1987. Nous vous présentons ici les principales évolutions :

  • Le plafond de la contribution à l’Agefiph est relevé pour l’ensemble des entreprises n’atteignant pas le quota de 6 % de salariés handicapés :
Effectif de l'entrepriseContribution à partir de 2006Contribution à partir de 2010
750 salariés et plus 600 fois le Smic horaire 1500 fois le SMIC horaire pour les entreprises n'ayant engagé aucune action handicap
200 à 749 salariés 500 fois le Smic horaire
20 à 199 salariés 400 fois le Smic horaire
  • Depuis le 1er janvier 2006, les trois catégories de handicap (A, B et C) disparaissent. On ne distingue plus que le handicap lourd. Ce critère est apprécié par le directeur départemental du travail, sur demande de l’employeur.
  • Toute entreprise ayant des représentants du personnel doit négocier chaque année sur les questions relatives à l'emploi des personnes handicapées

L'Agefiph a résumé les principales évolutions de la loi en matière d'emploi des travailleurs handicapés en 10 points que vous pouvez également télécharger.

Vous pouvez également obtenir le texte complet de la loi du 11 février 2005.

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