Intégrer un travailleur handicapé.
Les 5 possibilités de répondre à l'obligation d'emploi
1 - Employer des personnes handicapées justifiant d'un des titres de bénéficiaires fixés par la loi
2 - Conclure un contrat de sous-traitance (fournitures ou prestation de services) ou de mise à disposition de travailleurs handicapés (dans la limite de 50% de la contribution)
3 - Accueillir des demandeurs d'emploi handicapés dans le cadre d'un stage (dans la limite de 2% de l'effectif d'assujettissement)
4 - Conclure un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement en faveur de l'emploi des personnes handicapées (cet accord doit être agréé par l'autorité administrative - DDTEFP)
5 - Verser une contribution volontaire à l'Agefiph
La loi prévoit également que les entreprises peuvent déduire du montant de leur contribution des dépenses qu'elles ont engagé pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés en leur sein ou l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées. Ces dépenses ne doivent pas excéder 10% du montant de la contribution.
Les entreprises et établissements relevant du secteur public pourront consulter les informations sur l'obligation d'emploi sur www.fiphfp.fr
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