Recruter sans discriminer
Informations sur la HALDE : La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.
Quel est le rôle de la HALDE en matière de lutte contre les discriminations ?
Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n'a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins. Le nombre moyen mensuel de réclamations déposées est passé de 141 en 2005, à 338 en 2006, pour atteindre 518 en 2007.
La HALDE aide à trouver une réponse adaptée :
• organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée,
• obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s'il refuse de les verser (transaction pénale),
• intervenir devant le juge si la victime décide d'aller au tribunal,
• rendre publique une pratique de discrimination.
La HALDE émet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du Parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d'améliorer les textes de loi, de faire progresser l'état du droit français dans ce domaine.
SRI Solutions - Sourcer, Rapprocher, Intégrer pour l'emploi
13 Ter Quai Pierre Scize, 69009 Lyon - Tel. 04 78 61 70 30 - www.sri-solutions.fr
Accueil | Présentation | Nos solutions | Sourcer dans la diversité | Recruter sans discriminer | Intégrer un travailleur handicapé | Infos utiles | Contactez-nous | Plan