Recruter sans discriminer
Conseil et formation sur l'inversion de la charge de la preuve
En France, toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement et définitivement établie.
La charge de la preuve incombe alors à l'accusation.
En matière de discrimination, le cadre juridique a été assoupli en faveur de la victime.
En effet, la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations prévoit un aménagement de la charge de la preuve qui oblige l'employeur accusé de discrimination de prouver que sa décision n'est pas fondée sur un motif discriminatoire. Ce régime est plus favorable à la partie demanderesse qui se heurtait jusqu'alors à l'obligation de la preuve.
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